La modification des signes d'identification (art. L 217-2, c. consomm.) : cervelles souillées et « vache folle »

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Cass. crim. 9 sept. 2003, inédit, n° 02-87.468 ; Cass. crim. 18 nov. 2003, n° 03-80.549 ; Bull. crim. n° 214)

Mots clés: FRAUDE ET FALSIFICATION; Produit alimentaire; Vache folle; Identification

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. La modification des signes d'identification (art. L 217-2, c. consomm.) : cervelles souillées et « vache folle ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.100. ⟨halshs-02244236⟩