Atteintes non intentionnelles à la vie ou à l'intégrité de la personne commises par un conducteur
Résumé
nouveaux art. 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, c. pén
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02244211
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:00
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244211 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Atteintes non intentionnelles à la vie ou à l'intégrité de la personne commises par un conducteur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.829. ⟨halshs-02244211⟩
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