Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim., 5 juin 2002)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Prévenu non comparant et non excusé; Droit de la défense

Domaines: Droit

André Giudicelli. Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.129. ⟨halshs-02244168⟩