Abus de biens sociaux : Prescription de l'action publique
Résumé
(Paris, 25 janvier 2002 ; Crim. 10 avril 2002 ; Crim. 7 mai 2002)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244138
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:07:09
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25