Abus de biens sociaux : la chambre criminelle et ses jurisprudences - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Abus de biens sociaux : la chambre criminelle et ses jurisprudences

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244137, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244137 , version 1

Citer

Didier Rebut. Abus de biens sociaux : la chambre criminelle et ses jurisprudences. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.827. ⟨halshs-02244137⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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