La chambre de l'instruction n'est pas tenue de motiver spécialement le montant de l'amende civile, dont le prononcé n'entre pas dans les prévisions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim., 27 févr. 2002)

Mots clés: ACTION CIVILE; Abus; Amende civile; Motivation

Domaines: Droit

André Giudicelli. La chambre de l'instruction n'est pas tenue de motiver spécialement le montant de l'amende civile, dont le prononcé n'entre pas dans les prévisions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 03, pp.625. ⟨halshs-02244131⟩