Mise en oeuvre des règles du droit international privé par le juge pénal

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Obligation pour le juge pénal de rechercher le droit applicable au régime matrimonial de deux époux marocains afin de répondre à la question de savoir si l'un d'entre eux, poursuivi pour destruction d'un bien appartenant à autrui, était ou non l'unique propriétaire de ce bien (Cass. crim., 5 sept. 2001)

Mots clés: COMPETENCE PENALE; Qualification des faits; Destruction d'un bien; Régime matrimonial

Domaines: Droit

André Giudicelli. Mise en oeuvre des règles du droit international privé par le juge pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 01, pp.130. ⟨halshs-02244111⟩