Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02244103
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244103 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Responsabilité pénale des personnes morales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 04, pp.843. ⟨halshs-02244103⟩
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