La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. 1re civ., 30 janv. 2001)

Mots clés: RESPONSABILITE PENALE; Faute civile; Faute pénale; Dualité des fautes

Domaines: Droit

André Giudicelli. La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 03, pp.613. ⟨halshs-02244091⟩