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A propos de la réforme de la justice : Sur l'institution des Commissions de recours contre les classements sans suite

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244074
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:06:05 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244074, version 1

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Citation

Xavier Bioy. A propos de la réforme de la justice : Sur l'institution des Commissions de recours contre les classements sans suite. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2001, pp.341. ⟨halshs-02244074⟩

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