Le commissionnaire de marchandises communautaires, sont-ils les auteurs des fraudes constatées sur ces marchandises ?
Résumé
(Crim., 5 sept. 2000)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02244070
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:00
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244070 , version 1
Citer
Didier Rebut. Le commissionnaire de marchandises communautaires, sont-ils les auteurs des fraudes constatées sur ces marchandises ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 01, pp.175. ⟨halshs-02244070⟩
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