Enquête du droit de la concurrence et délit de favoritisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Enquête du droit de la concurrence et délit de favoritisme

Résumé

(Crim., 20 sept. 2000)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244069, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244069 , version 1

Citer

Didier Rebut. Enquête du droit de la concurrence et délit de favoritisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 01, pp.171. ⟨halshs-02244069⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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