Constitution de partie civile par voie d'action et obligation de consigner

André Giudicelli

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Constitution de partie civile par voie d'action et obligation de consigner

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André Giudicelli

Fonction : Auteur
PersonId : 775431
IdRef : 069804893

Université Pascal Paoli

Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim. 7 juill. 1998, 4 août 1998, 29 sept. 1998, 7 sept. 1999 et 5 oct. 1999)

Mots clés

ACTION CIVILE Voie d'action Obligation de consigner

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Constitution de partie civile par voie d'action et obligation de consigner
Résumé	fr (Crim. 7 juill. 1998, 4 août 1998, 29 sept. 1998, 7 sept. 1999 et 5 oct. 1999)
Auteur(s)	André Giudicelli ^{1, 2} 1 UPP - Université Pascal Paoli ( 300269 ) - France 2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique ( 555617 ) - Université de Corse Pascal Paoli UFR Droit, sciences sociales, économiques et de gestion 22 avenue Jean Nicoli BP 52 20250 CORTE - France Università di Corsica Pasquale Paoli [Université de Corse Pascal Paoli] EA 7311 ( 1047963 ) ; Partenaires INRAE ( 1031275 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-03-15
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-03-15
Numéro	01
Page/Identifiant	217
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2000/0031
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACTION CIVILE, Voie d'action, Obligation de consigner

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244028

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:05:19

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-02244028, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02244028 , version 1

Citer

André Giudicelli. Constitution de partie civile par voie d'action et obligation de consigner. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.217. ⟨halshs-02244028⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

Constitution de partie civile par voie d'action et obligation de consigner

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