Condamnation pour tromperie du commissionnaire qui a introduit des marchandises communautaires sur le marché national

Didier Rebut

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Condamnation pour tromperie du commissionnaire qui a introduit des marchandises communautaires sur le marché national

(1, 2)

1
2

Didier Rebut

Fonction : Auteur
PersonId : 1196487
IdHAL : didier-rebut
ORCID : 0000-0002-1559-920X

Université Panthéon-Assas

Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim., 9 mars 1999)

Mots clés

FRAUDE ET FALSIFICATION Tromperie Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Condamnation pour tromperie du commissionnaire qui a introduit des marchandises communautaires sur le marché national
Résumé	fr (Crim., 9 mars 1999)
Auteur(s)	Didier Rebut ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris ( 561228 ) - Université Paris 2 - 12 Place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 161 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-03-15
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-03-15
Numéro	01
Page/Identifiant	213
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2000/0030
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FRAUDE ET FALSIFICATION, Tromperie, Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244027

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:05:19

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-02244027, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02244027 , version 1

Citer

Didier Rebut. Condamnation pour tromperie du commissionnaire qui a introduit des marchandises communautaires sur le marché national. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.213. ⟨halshs-02244027⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

12 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Condamnation pour tromperie du commissionnaire qui a introduit des marchandises communautaires sur le marché national

Résumé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager