La loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 (JO, 26 mai, p. 7975) « détermine les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et porte transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 »

Jean-François Seuvic (1)

1 IFG - Institut François Gény

Mots clés: ELECTION; Citoyen de l'Union européenne; Droit de vote et éligibilité; Election municipale

Domaines: Droit

Jean-François Seuvic. La loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 (JO, 26 mai, p. 7975) « détermine les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et porte transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.813. ⟨halshs-02243980⟩