La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Jean-François Seuvic (1)

1 IFG - Institut François Gény

(JO, 12 mai, p. 7087 ; C. const., déc. 98-399 DC du 5 mai 1998, même JO, p. 7092 ; pour une analyse globale, N. Guimezanes, JCP (G), 1998, Act. n° 24, p. 1025 et JCP (G) 1998.I.180) intéresse le droit pénal, général et spécial

Mots clés: RESPONSABILITE PENALE; Interdiction du territoire; Immunité familiale; Immunité; Etranger

Domaines: Droit

Jean-François Seuvic. La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.811. ⟨halshs-02243979⟩