La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs »
Résumé
(JO, 18 juin, p. 9255)
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Article dans une revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:04:08
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243969 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.792. ⟨halshs-02243969⟩
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07/04/2024