Délit d'atteinte au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (art. L 263-2-2, c. trav.)

Agnès Cerf-Hollender (1)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

[Cour de cassation, crim. 17-02-1998 96-82.118].
Délit non constitué par le fait de refuser de rémunérer comme temps de travail effectif, en sus du crédit d'heure légal, le temps passé à une inspection d'atelier inscrite à l'ordre du jour de la réunion trimestrielle du CHSCT. Chambre criminelle, 17 février 1998, Bull. crim., n° 63.

Mots clés: Travail; Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail; Délit d'atteinte au fonctionnement du CHSCT

Domaines: Droit

Agnès Cerf-Hollender. Délit d'atteinte au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (art. L 263-2-2, c. trav.). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.780. ⟨halshs-02243967⟩