Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02243949
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:03:35
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243949 , version 1
Citer
Didier Rebut. Le droit à un tribunal impartial devant la Chambre criminelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 03, pp.449. ⟨halshs-02243949⟩
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