Violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L 221-17 du code du travail, imposant une fermeture hebdomadaire à une profession déterminée. Conflit de qualifications : article R 610-5 du code pénal et R 262-2 du code du travail. Exception d'illégalité : article 111-5 du code pénal

Agnès Cerf-Hollender (1)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

[Crim., 1er juillet 1997, Bull. crim., n° 261, p. 892 ; Dr. pén. 1998, comm. 9, obs. J.-H. Robert].
1. L'élément légal de la contravention de non-respect d'un arrêté préfectoral de fermeture d'établissement pris en application de l'article L 221-17 du code du travail.
2. La légalité de l'arrêté préfectoral de fermeture d'établissement pris en application de l'article L 221-17 du code du travail.

Mots clés: Elément légal; Contravention; Non-respect d'un arrêté préfectoral

Domaines: Droit

Agnès Cerf-Hollender. Violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L 221-17 du code du travail, imposant une fermeture hebdomadaire à une profession déterminée. Conflit de qualifications : article R 610-5 du code pénal et R 262-2 du code du travail. Exception d'illégalité : article 111-5 du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 02, pp.342. ⟨halshs-02243939⟩