SECRET DE L'INSTRUCTION (création du délit de diffusion aux tiers de pièces couvertes par le secret de l'instruction ; art. 114-1 du code de procédure pénale)

Jean-François Seuvic

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

SECRET DE L'INSTRUCTION (création du délit de diffusion aux tiers de pièces couvertes par le secret de l'instruction ; art. 114-1 du code de procédure pénale)

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Jean-François Seuvic

Fonction : Auteur
PersonId : 1137194

Institut François Gény

Mots clés

PROCEDURE PENALE Instruction préparatoire Secret de l'instruction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr SECRET DE L'INSTRUCTION (création du délit de diffusion aux tiers de pièces couvertes par le secret de l'instruction ; art. 114-1 du code de procédure pénale)
Auteur(s)	Jean-François Seuvic ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-12-15
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	877
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/1997/0345
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE PENALE, Instruction préparatoire, Secret de l'instruction

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02243914

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:02:48

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02243914, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02243914 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. SECRET DE L'INSTRUCTION (création du délit de diffusion aux tiers de pièces couvertes par le secret de l'instruction ; art. 114-1 du code de procédure pénale). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.877. ⟨halshs-02243914⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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