Délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis par l'administrateur d'une société en redressement judiciaire
Résumé
[Crim. 30 janvier 1996, Laiguedé, trois arrêts (rejet Caen, arrêts n° 468, 469 et 470 du 13 mai 1994, Bull. crim. n° 52, Dr. pén. 1996 ; comm. 164 et 196)].
Trois arrêts de la Chambre criminelle du 30 janvier 1996, relatifs à des infractions en concours réel commises à l'occasion du redressement judiciaire d'un même groupe de sociétés, permettent de préciser les comportements de l'administrateur judiciaire constitutifs des délits d'entrave ou d'atteinte, ainsi que le régime de la responsabilité pénale de l'administrateur.
Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Lô du 5 mars 1990 une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard de la SA Transports Michel Hurel (TMH), puis, le 6 avril 1990, une procédure identique est ouverte à l'égard d'une filiale de la TMH, la société de Transports et d'Affrètements Caennais (SETAC). La même personne est désignée en qualité d'administrateur judiciaire dans les deux procédures, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assurer l'administration de l'entreprise avec l'assistance de Michel Hurel, président du conseil d'administration de la SA TMH. Par décision du 26 avril 1990, la juridiction consulaire a adopté le plan de cession de la société SETAC à la société TMH, prévoyant le licenciement économique de huit salariés, dont trois délégués du personnel. Puis, par jugement du 17 avril 1992, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la SA TMH à plusieurs repreneurs, notamment en retenant l'offre de reprise partielle présentée par la SA Selvmi Euroloc, concernant vingt-sept salariés, dont trois représentants du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Au cours des deux procédures, plusieurs procès-verbaux, bases des poursuites, vont être dressés par l'inspecteur du travail ; ils constatent divers faits constitutifs d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel. L'administrateur a été déclaré coupable, condamné, et ses moyens de défense, notamment la délégation de pouvoirs, rejetés.
Trois arrêts de la Chambre criminelle du 30 janvier 1996, relatifs à des infractions en concours réel commises à l'occasion du redressement judiciaire d'un même groupe de sociétés, permettent de préciser les comportements de l'administrateur judiciaire constitutifs des délits d'entrave ou d'atteinte, ainsi que le régime de la responsabilité pénale de l'administrateur.
Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Lô du 5 mars 1990 une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard de la SA Transports Michel Hurel (TMH), puis, le 6 avril 1990, une procédure identique est ouverte à l'égard d'une filiale de la TMH, la société de Transports et d'Affrètements Caennais (SETAC). La même personne est désignée en qualité d'administrateur judiciaire dans les deux procédures, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assurer l'administration de l'entreprise avec l'assistance de Michel Hurel, président du conseil d'administration de la SA TMH. Par décision du 26 avril 1990, la juridiction consulaire a adopté le plan de cession de la société SETAC à la société TMH, prévoyant le licenciement économique de huit salariés, dont trois délégués du personnel. Puis, par jugement du 17 avril 1992, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la SA TMH à plusieurs repreneurs, notamment en retenant l'offre de reprise partielle présentée par la SA Selvmi Euroloc, concernant vingt-sept salariés, dont trois représentants du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Au cours des deux procédures, plusieurs procès-verbaux, bases des poursuites, vont être dressés par l'inspecteur du travail ; ils constatent divers faits constitutifs d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel. L'administrateur a été déclaré coupable, condamné, et ses moyens de défense, notamment la délégation de pouvoirs, rejetés.