Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02243809
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:00:34
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243809 , version 1
Citer
Michel Masse. La compétence pénale française dans l'espace depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, 04, pp.856. ⟨halshs-02243809⟩
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