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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1994

La séparation des fonctions de justice à propos de l'arrêt de la Chambre criminelle du 7 avril 1993

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Droit
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Dates et versions

halshs-02243792, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243792 , version 1

Citer

Christine Lazerges. La séparation des fonctions de justice à propos de l'arrêt de la Chambre criminelle du 7 avril 1993. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, 01, pp.75. ⟨halshs-02243792⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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