Homicide involontaire à charge du chef d'entreprise
Résumé
(art. 8 Décr. 26 janv. 1983, art. R. 261-3 c. trav. ; art. R. 54 et R. 238 c. route)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02243782
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:39:55
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243782 , version 1
Citer
Christine Lazerges. Homicide involontaire à charge du chef d'entreprise. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, 03, pp.559. ⟨halshs-02243782⟩
22
Consultations
0
Téléchargements