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L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 27 août 1992, Tomasi c/ France : mauvais traitements et délai déraisonnable

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243774
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:39:43 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:48:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243774, version 1

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Citation

Frédéric Sudre. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 27 août 1992, Tomasi c/ France : mauvais traitements et délai déraisonnable. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 1993, pp.33. ⟨halshs-02243774⟩

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