Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel

Agnès Roblot-Troizier; Guillaume Tusseau

Journal articles

Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel

Agnès Roblot-Troizier ^{1, 2} Guillaume Tusseau ³

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

3 EdD - École de Droit de Sciences Po

Mots-clés : ACTE UNILATERAL CONSTITUTION DROIT ETRANGER DROIT INTERNATIONAL PUBLIC RESPONSABILITE Acte de gouvernement Contrôle de l'acte de gouvernement Réserves accompagnant un traité ou un accord international Conventions et traités internationaux Relation entre le droit international et le droit interne Appréciation de la validité de ces réserves Responsabilité du fait des lois et des traités Loi inconstitutionnelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243745
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:38:45 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:09:04 AM

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