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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2018

La demande en appréciation de régularité d'une décision administrative

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243722, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243722 , version 1

Citer

Laetitia Janicot, Jean-Charles Rotoullié. La demande en appréciation de régularité d'une décision administrative. Revue française de droit administratif, 2018, 05, pp.821. ⟨halshs-02243722⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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