Les tarifs réglementés de vente de l'électricité : enjeux et limites

Claudie Boiteau (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Conseil d'État, assemblée, 18 mai 2018, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 413688 et 414656, Lebon ; AJDA 2018. 1010

Mots clés: DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Droit de l'Union européenne; Politiques de l'Union européenne; Energie; Tarifs réglementés de vente de l'électricité; Intervention économique; Intervention économique de l'Etat; Source d'énergie; Electricité; Tarifs de l'électricité

Domaines: Droit

Claudie Boiteau. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité : enjeux et limites. Revue française de droit administratif, 2018, 04, pp.686. ⟨halshs-02243719⟩