La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires - Des arguments pour ?

Pierre Delvolvé (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Conseil d'État, assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT, n° 414583

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; Acte administratif; Abrogation d'un acte administratif; Recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire; Procédure administrative contentieuse

Domaines: Droit

Pierre Delvolvé. La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires - Des arguments pour ?. Revue française de droit administratif, 2018, 04, pp.665. ⟨halshs-02243715⟩