Le juge et l'abrogation de la loi

Damien Fallon (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

Juger de l'abrogation d'une loi revient à juger de sa validité. À ce titre, la loi valide se distingue de la loi applicable. Il existe des lois valides mais non applicables, de la même manière qu'il existe des lois abrogées mais qui demeurent néanmoins applicables jusqu'à une date ultérieure. Dans leurs jugements d'abrogation de la loi, les différentes juridictions disposent d'une certaine liberté. Cette liberté n'est toutefois pas absolue. Elle est contrainte à la fois par leur champ de compétence et par le respect d'exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Mots clés: CONSTITUTION; CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; Contrôle de constitutionnalité; Abrogation de la loi; Procédure administrative contentieuse; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Damien Fallon. Le juge et l'abrogation de la loi. Revue française de droit administratif, 2017, 05, pp.865-881. ⟨halshs-02243650⟩