Les sentences arbitrales concernant les personnes publiques en matière de commerce international : le contrôle du juge administratif

Benoît Delaunay (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Note sous Conseil d'État, assemblée, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; Procédure administrative contentieuse; Contrat administratif; Notion de contrat administratif; Contrat cédé à une personne privée

Domaines: Droit

Benoît Delaunay. Les sentences arbitrales concernant les personnes publiques en matière de commerce international : le contrôle du juge administratif. Revue française de droit administratif, 2017, 01, pp.111. ⟨halshs-02243612⟩