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Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les vicissitudes d'une distinction en voie d'effondrement théorique

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243601
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:35:16 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243601, version 1

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Citation

Patrick Mozol. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les vicissitudes d'une distinction en voie d'effondrement théorique. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2017, pp.1133. ⟨halshs-02243601⟩

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