Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les vicissitudes d'une distinction en voie d'effondrement théorique

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:35:16 PM
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  • HAL Id : halshs-02243601, version 1

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Patrick Mozol. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les vicissitudes d'une distinction en voie d'effondrement théorique. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2017, pp.1133. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/2016/0473⟩. ⟨halshs-02243601⟩

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