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Communication audiovisuelle : le « retrait » d'une autorisation d'utiliser une fréquence

Résumé : Note sous Conseil d'État, section, 30 mars 2016, Société Diversité France c/ Conseil supérieur de l'audiovisuel, n° 395702
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243590
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:35:01 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243590, version 1

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Citation

Serge Regourd. Communication audiovisuelle : le « retrait » d'une autorisation d'utiliser une fréquence. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2016, pp.967. ⟨halshs-02243590⟩

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