Les perquisitions administratives en état d'urgence

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

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Olivier Le Bot

Aix Marseille Université

Note sous Conseil d'État, assemblée, 6 juillet 2016, Napol et autres, n° 398234

RESPONSABILITE POLICE CONTENTIEUX Responsabilité pour faute Faute simple Perquisition administrative Police spéciale Prévention du terrorisme Etat d'urgence Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Contrôle normal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243589

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:35:00

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-02243589 , version 1 (01-08-2019)

Olivier Le Bot. Les perquisitions administratives en état d'urgence. Revue française de droit administratif, 2016, 05, pp.943. ⟨halshs-02243589⟩

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