Droits subjectifs contre interdit législatif

Pierre Delvolvé (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez, n° 396848

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; DROIT INTERNATIONAL PUBLIC; DROIT EUROPEEN; Loi; Procédure administrative contentieuse; Référé devant le juge administratif; Règles communes aux référés devant le juge administratif; Contrôle de conventionnalité; Droits et libertés fondamentaux; Droit au respect de la vie familiale; Droits subjectifs; Conventions et traités internationaux; Contrôle in concreto; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Convention européenne des droits de l'homme; Droit au respect de la vie privée

Domaines: Droit

Pierre Delvolvé. Droits subjectifs contre interdit législatif. Revue française de droit administratif, 2016, 04, pp.754. ⟨halshs-02243578⟩