Le refus du contrôle d'opportunité : un mythe à déconstruire ?

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:34:22 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:21:02 AM

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  • HAL Id : halshs-02243553, version 1

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Citation

Jeanne Mesmin d'Estienne. Le refus du contrôle d'opportunité : un mythe à déconstruire ?. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2016, pp.545. ⟨halshs-02243553⟩

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