Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Quel « État de droit » ? Quels contrôles ? Le juge des référés et le maintien en vigueur de l'état d'urgence

Résumé : Note sous Conseil d'État, 27 janvier 2016, juge des référés, Ligue des droits de l'homme et autres, n° 396220, au Lebon ; AJDA 2016. 126 ; D. 2016. 259, et les obs. ; ibid. 663, point de vue M. Bouleau
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243548
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:34:15 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:38:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243548, version 1

Collections

Citation

Denis Baranger. Quel « État de droit » ? Quels contrôles ? Le juge des référés et le maintien en vigueur de l'état d'urgence. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2016, pp.355. ⟨halshs-02243548⟩

Share

Metrics

Record views

63