Le plein contentieux objectif et le contentieux de droit commun
Résumé
Note sous Conseil d'État, avis contentieux, 29 mai 2015, Association Nonant Environnement, n° 381560, au Lebon ; AJDA 2015. 1071
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:32:55
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02243495 , version 1
Citer
Alix Perrin. Le plein contentieux objectif et le contentieux de droit commun. Revue française de droit administratif, 2015, 04, pp.741. ⟨halshs-02243495⟩
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