La jurisprudence Société Entreprise Peyrot : la fin

Marguerite Canedo-Paris (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Note sous Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des Autoroutes du sud de la France, n° 3984, AJDA 2015. 481 ; ibid. 601, tribune G. Clamour et Société des Autoroutes du sud de la France c/ Garage des pins, n° 3992, AJDA 2015. 481

Mots clés: CONTENTIEUX; TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel; Contrat de travaux conclu par une société concessionnaire d'autoroute; Contrat de travaux publics; Concession de travaux publics

Domaines: Droit

Marguerite Canedo-Paris. La jurisprudence Société Entreprise Peyrot : la fin. Revue française de droit administratif, 2015, 02, pp.273. ⟨halshs-02243471⟩