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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2014

L'utilisation du droit administratif en droit civil

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243426, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243426 , version 1

Citer

Jeremy Antippas. L'utilisation du droit administratif en droit civil. Revue française de droit administratif, 2014, 04, pp.795-816. ⟨halshs-02243426⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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