Contrats publics et politique de la concurrence

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

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Olivier Guézou

CONTRAT DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Contrat administratif Notion de contrat administratif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243419

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:31:09

Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-17:09:30

halshs-02243419 , version 1 (01-08-2019)

Olivier Guézou. Contrats publics et politique de la concurrence. Revue française de droit administratif, 2014, 04, pp.632. ⟨halshs-02243419⟩

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