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Revue française de droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02243388
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:30:36
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-03:46:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243388 , version 1
Citer
Véronique Coq. Qu'est-ce que la « jurisprudence constante » ?. Revue française de droit administratif, 2014, 02, pp.223. ⟨halshs-02243388⟩
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