De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire

Pierre Delvolvé (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Note sous Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint-Palais-sur-mer, n° 3931, Lebon ; AJDA 2013. 2519

Mots clés: CONTENTIEUX; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Domaines: Droit

Pierre Delvolvé. De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire. Revue française de droit administratif, 2014, 01, pp.61. ⟨halshs-02243376⟩