L'appréciation du caractère confiscatoire ou excessif de l'impôt par le Conseil constitutionnel

Eric Oliva (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Note sous Conseil constitutionnel, 29 décembre 2012, n° 2012-662 DC, Loi de finances pour 2013, AJDA 2013. 9 ; D. 2013. 1, édito. F. Rome ; ibid. 19, chron. A. Mangiavillano ; ibid. 581, chron. H. Moutouh ; RFDA 2013. 1, étude B. Genevois ; Constitutions 2013. 86, obs. C. de la Mardière ; ibid. 88, obs. C. de la Mardière ; ibid. 90, obs. A. Barilari ; ibid. 156, obs. P. Bachschmidt

Mots clés: CONSTITUTION; FINANCE ET FISCALITE; Contribution et taxe; Fiscalité nationale

Domaines: Droit

Eric Oliva. L'appréciation du caractère confiscatoire ou excessif de l'impôt par le Conseil constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2014, 06, pp.1273. ⟨halshs-02243349⟩