La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques

Christian Lavialle (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Note sous Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 juillet 2013, Commune de Biarritz, n° 12-20.237, D. 2013. 1838

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Occupation du domaine public

Domaines: Droit

Christian Lavialle. La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2014, 06, pp.1153. ⟨halshs-02243341⟩