Voie de fait : limitation et fondements

Pierre Delvolvé (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Note sous Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman, n° 3911, au Lebon ; AJDA 2013. 1245 ; ibid. 1568, chron. X. Domino et A. Bretonneau

Mots clés: CONTENTIEUX; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; ENERGIE; TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Source d'énergie; Electricité; Ouvrage public; Intangibilité de l'ouvrage public

Domaines: Droit

Pierre Delvolvé. Voie de fait : limitation et fondements. Revue française de droit administratif, 2013, 05, pp.1041. ⟨halshs-02243336⟩