La loi et l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel

Guillaume Drago

Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2013

La loi et l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel

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Guillaume Drago

Fonction : Auteur
PersonId : 1051675

Université Panthéon-Assas

Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Mots clés

CONSTITUTION

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La loi et l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel
Auteur(s)	Guillaume Drago ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia ( 173961 ) - 2 place du Panthéon, 75005 Paris. - France Université Panthéon-Assas EA 4402 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-11-08
Nom de la revue	RFDA - Revue française de droit administratif (ISSN : 0763-1219, ISSN électronique : 1760-7582) Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] Publié par Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RFDA-20.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-11-08
Numéro	05
Page/Identifiant	936
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/2013/0177
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTITUTION

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https://shs.hal.science/halshs-02243327

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 18:09:35

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023 à 14:46:28

Dates et versions

halshs-02243327, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02243327 , version 1

Citer

Guillaume Drago. La loi et l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2013, 05, pp.936. ⟨halshs-02243327⟩

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