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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Sur un pont-aux-ânes ? L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, pour une distinction entre « autorité » et « force » de chose jugée

Domaines

Droit
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halshs-02243321, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243321 , version 1

Citer

Xavier Magnon. Sur un pont-aux-ânes ? L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, pour une distinction entre « autorité » et « force » de chose jugée. Revue française de droit administratif, 2013, 04, pp.859. ⟨halshs-02243321⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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