La décision administrative et son destinataire

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

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Rozen Noguellou

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

ACTE UNILATERAL Acte administratif Procédure d'adoption d'un acte administratif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243313

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:09:21

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02243313 , version 1 (01-08-2019)

Rozen Noguellou. La décision administrative et son destinataire. Revue française de droit administratif, 2013, 04, pp.732. ⟨halshs-02243313⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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